Qu’est-ce qu’une autorisation parentale de carte grise pour mineur ?

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obtenir carte grise

La carte grise est un document important à avoir lorsqu’on possède un véhicule. Lorsque vous conduisez et que les policiers effectuent un contrôle de routine, ils exigent de voir votre permis de conduire, votre assurance automobile et votre carte de grise pour s’assurer que votre véhicule est bien votre propriété et que ce n’est pas un véhicule volé. Circuler à bord d’un véhicule sans sa carte grise est une contravention de 4ème classe.

Qu’est-ce qu’une carte grise ?

Une carte grise est considérée comme étant un titre de propriété, prouvant que vous êtes bien le propriétaire de la voiture ou du véhicule que vous conduisez.

Votre carte grise comporte plusieurs renseignement, notamment votre nom, votre prénom, date de naissance, votre profession, le modèle de votre voiture et plus important encore le numéro d’immatriculation de votre voiture. D’ailleurs la nouvelle appellation de la carte grise est  » le certificat d’immatriculation »,

Elle permet non seulement d’identifier votre véhicule mais lui donne l’autorisation de circuler.

Obtenir sa carte grise, ne vient pas automatiquement en acquérant une voiture, il faut en effet, toute une démarche pour avoir sa carte grise qui consiste en la constitution d’un dossier.

Les documents à fournir pour obtenir votre carte grise

Toute demande d’immatriculation d’un véhicule exige la fourniture de documents justificatifs et indispensables, et qui sont comme suit :

  • Une pièce d’identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile de moins de six mois,
  • une demande de certificat d’immatriculation, qui est un document Cerfa,
  • la déclaration de cession, qui est aussi un document Cerfa à remplir conjointement par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur,
  • la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si vous êtes un acquéreur professionnel,
  • l’ancien certificat d’immatriculation du précédent propriétaire signé,
  • la preuve d’un contrôle technique,
  • l’attestation d’assurance du véhicule.

Il est à noter que les documents Cerfa concernant l’immatriculation de votre véhicule sont téléchargeables en ligne, gratuitement sur le site. Il vous suffira de les compléter soit à la main ou directement sur l’ordinateur, puis de les imprimer pour les signer et les joindre à votre dossier carte grise.

Il est également obligatoire de fournir comme pièce justificative votre permis de conduire.

pour obtenir une carte grise

Quelles sont les sanctions encourues en circulant sans carte grise ?

Le simple fait de ne pas pouvoir présenter sa carte grise lors d’un contrôle par la gendarmerie ou par la police constitue en soit une infraction passible d’une amende et/ou d’une contravention.

Plusieurs sanctions peuvent être appliquées selon le cas de figure :

  • La non présentation de la carte grise lors d’un contrôle constitue une infraction, passible d’une amende de 11 euros, le conducteur doit se présenter au poste de police ou de la gendarmerie pour présenter sa carte grise dans un délai de 5 jours,
  • la circulation à bord d’un véhicule ne disposant pas d’une carte grise est une contravention passible d’une amende d’un montant de 135€,
  • dans le cas de la destruction d’un véhicule sans carte grise en général lors d’un accident, il faut également s’acquitter d’une amende d’un montant de 135€,
  • enfin, une carte grise émise à la mauvaise domiciliation constitue une infraction avec une contravention et est également passible d’une amende de 135€.

Il est donc important de mettre à jour sa carte grise lors d’un changement d’adresse.

Il existe des cas exceptionnels où l’on peut rouler sans carte grise, mais en portant néanmoins l’un des documents justificatifs suivants :

  • Le certificat provisoire d’immatriculation : lorsque vous procédez aux démarches d’immatriculation de votre véhicule en ligne, vous recevez un certificat provisoire valable un mois,
  • le coupon détachable du certificat d’immatriculation : c’est la partie inférieure du certificat d’immatriculation permettant au propriétaire d’un véhicule de circuler librement en France pendant une durée d’un mois sans disposer du document original.

Etant obligatoire, il faut impérativement vous munir de votre carte grise lorsque vous conduisez votre voiture, pour ne pas l’oublier mettez la dans la boite à gant de votre voiture, avec votre assurance automobile, vous serez certain de l’avoir en cas de contrôle de routine par la police ou la gendarmerie, évitant de la sorte toute sanction ou pénalité légale.

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