Quels sont les documents à fournir pour obtenir sa carte grise en ligne ?

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Dans une visée de modernisation et de simplification des démarches administratives, le Ministère de l’Intérieur s’engage à rendre possible la procédure d’obtention de carte grise en ligne, ainsi que toutes les démarches relatives au changement d’adresse et autres demandes concernant votre certificat d’immatriculation peuvent s’effectuer directement en ligne.

La carte grise étant un document important à avoir lorsque l’on possède un véhicule, et lors d’un contrôle de routine par la police ou les gendarmes, afin de s’assurer du numéro d’immatriculation de votre véhicule et de vérifier que vous êtes bien le propriétaire dudit véhicule.

Une carte grise est considérée comme étant un titre de propriété, prouvant que vous êtes le propriétaire et vous donnant l’autorisation de circuler avec le véhicule.

Après avoir acheté votre voiture, il vous faut constituer un dossier pour obtenir votre certificat d’immatriculation anciennement nommé « carte grise »

Carte grise en ligne : Les documents à fournir

Les documents à fournir pour obtenir votre carte grise en ligne ne diffèrent pas d’une demande d’obtention de carte grise classique qui nécessite de vous déplacer, la fourniture des documents justificatifs suivants est indispensable :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • La Cerfa n°13750 (demande de certificat d’immatriculation) ;
  • La déclaration de cession (Cerfa n°15776), à remplir conjointement par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur ;
  • La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si vous êtes un acquéreur professionnel (Cerfa 13751) ;
  • L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, barré et revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature ;
  • La preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur ;
  • L’attestation d’assurance du véhicule.

Vous pouvez télécharger les documents Cerfa concernant l’immatriculation de votre véhicule en ligne, gratuitement sur le site. Il vous suffira de les compléter soit à la main ou directement sur l’ordinateur, puis de les imprimer pour les signer et les joindre à votre dossier de carte grise.

Vous devez impérativement fournir comme pièce justificative pour compléter votre dossier votre permis de conduire.

démarches en ligne

Les avantages de demander sa carte grise en ligne

Pouvoir obtenir sa carte grise sans se déplacer vous simplifie vraiment le quotidien, au lieu de passer des heures à attendre devant une file qui peut parfois être interminable, vous pouvez tranquillement faire votre demande de chez vous en ligne, vous disposez alors :

  • D’un service en ligne 7jours/7 sans aucun déplacement ;
  • Votre dossier d’immatriculation est traité en 24h ;
  • Une assistance en ligne du lundi au vendredi pour vous assister dans tout le processus et dans les formalités à suivre ;
  • Vous recevez par email un certificat d’immatriculation provisoire valide pendant un mois ;
  • Votre carte grise définitive est envoyée directement à votre domicile ;
  • Vous gagner en temps et en argent puisque tous les documents téléchargeables sont gratuits et vous évitent les frais de déplacement.

Quelles sont les sanctions en cas de circulation sans carte grise ?

Le fait de ne pas pouvoir présenter sa carte grise lors d’un contrôle par la gendarmerie ou par la police constitue une infraction passible d’une amende et/ou d’une contravention.

Plusieurs sanctions peuvent être appliquées selon le cas:

  • La non présentation de la carte grise lors d’un contrôle constitue une infraction passible d’une amende de 11 euros, le conducteur est prié de se présenter au poste de police pour présenter sa carte grise dans un délai de 5 jours ;
  • La circulation à bord d’un véhicule ne disposant pas d’une carte grise est une contravention passible d’une amende d’un montant de 135€ ;
  • Si dans un accident vous ne portez pas sur vous votre carte grise ou que vous ne disposez pas de celle-ci, il faut également s’acquitter d’une amende d’un montant de 135€ ;
  • Enfin, une carte grise émise à la mauvaise adresse constitue une infraction avec une contravention et est également passible d’une amende de 135€, Il est donc important de mettre à jour sa carte grise lors d’un changement d’adresse.

Les procédures et démarches pour obtenir votre carte grise étant simplifiées, vous n’avez plus d’excuses pour ne pas porter votre carte grise ou ne pas disposer de celle-ci car en plus d’être obligatoire elle permet l’identification de votre véhicule en cas de vol ou d’accident.

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