Casse automobile : le règlement

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La France traite près de 1,5 million de véhicules hors d’usage chaque année. Comme la plupart des vieilles voitures ne deviennent pas des pièces de collection, la casse automobile (aujourd’hui appelée centre VHU) accueille ces véhicules épaves. Elle se charge de les recycler, de les dépolluer et de les détruire.

Zoom sur les réglementations de la casse automobile.

Traitement des véhicules hors d’usage : quelles sont les réglementations en vigueur ?

La réglementation en vigueur concernant la casse automobile comprend plusieurs dispositions.

Tout d’abord, les propriétaires de véhicule hors d’usage doivent confier leur VHU uniquement à des centres VHU agréés : cela concerne aussi bien les particuliers et les sociétés que les garagistes. Les centres VHU agréés traitent les véhicules hors d’usage gratuitement. Cependant, ils peuvent imposer des frais de remorquage.

Les constructeurs automobiles doivent créer un réseau de casses automobiles capable de couvrir le territoire national. Le ministère de l’Environnement se charge d’agréer ces centres VHU selon l’arrêté du 27 juin 2011. Rendez-vous sur Goodbye Car pour déposer votre véhicule dans un centre VHU agréé. Ces professionnels faciliteront vos démarches en mettant à votre disposition un réseau de casses automobiles agréé et en vous proposant un enlèvement d’épave directement à domicile. Sur le site internet, vous pouvez faire estimer le montant de reprise de votre vieille voiture.

Les centres VHU et les broyeurs agréés doivent détenir un agrément du préfet de département et des cahiers des charges comprenant leurs obligations. Les dispositions de l’arrêté du 2 mai 2012 concernant les agréments des exploitants des centres VHU et les agréments des exploitants de broyage VHU définissent ce cahier des charges. L’arrêté du 14 avril 2020 a modifié cet arrêté de manière à simplifier la procédure ainsi que les formalités de ces agréments. Il supprime la durée limite de 6 ans et la consultation CODERST obligatoire. En revanche, il met en place un dossier de demande d’agrément pour les casses automobile afin de faciliter leurs constitutions.

Les casses automobiles doivent remettre au propriétaire du VHU un certificat de destruction. Elles se chargent également d’annuler l’immatriculation du véhicule hors d’usage dans le système d’immatriculation du véhicule ou SIV.

Les centres VHU agréés doivent dépolluer complètement le véhicule : retirer les batteries, les fluides, les pneumatiques… Ils ont aussi l’obligation de démonter certaines pièces et de retirer des pièces de réutilisation avant de confier les carcasses de véhicule aux broyeurs agréés.

Comment déposer/faire déposer une épave ?

Pour faire déposer votre véhicule hors d’usage, vous devez contacter un centre VHU ou un épaviste qui amènera votre véhicule dans un centre VHU agréé. Vous pouvez le faire soit par téléphone, soit par mail ou en remplissant un formulaire. Ensuite, il faudra fixer un rendez-vous pour récupérer le véhicule.

casse automobile règlement

Pour que votre VHU soit pris en charge par le centre, vous devez fournir certains documents :

  • La carte grise du véhicule immatriculé avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature (ainsi que celles des cotitulaires s’il y en a)
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Un formulaire CERFA n° 15776 rempli avec les coordonnées du centre VHU et son numéro d’agrément
  • Une copie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité, permis de conduire, titre de séjour ou passeport

Notez qu’en cas de perte de carte grise de votre VHU, vous devez fournir au centre VHU une déclaration de perte. Une fois le véhicule pris en charge, le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

Dans le cas d’un VHU endommagé pendant un accident, il faudra fournir la carte grise du véhicule ou l’avis de retrait établi par la police ou la gendarmerie le cas échéant.

À NOTER : le contrôle technique n’est pas obligatoire puisque vous faites détruire votre véhicule par un centre VHU agréé.

Comment bénéficier de la prime à la casse ?

La prime à la casse ou prime à la conversion est une aide financière versée aux automobilistes qui remplacent leur ancienne voiture par un véhicule récent moins polluant. Pour en bénéficier, vous devez mettre hors circulation votre ancien véhicule et en acheter un plus récent dans un même laps de temps.

La première étape consiste à mettre votre ancien véhicule à la casse au moins 3 mois avant d’acheter un nouveau véhicule. Vous pouvez également la remettre à la casse 6 mois après l’achat. Cependant, pour être éligible, votre VHU mis à la casse doit respecter quelques conditions :

  • Disposer d’une 1re immatriculation avant 2006 pour une essence et avant 2011 pour un diesel
  • Vous appartenir depuis au moins un an
  • Ne pas être gagé
  • Être assuré au moment de la remise
  • Être immatriculé en France dans la série normale

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez ensuite acheter un véhicule récent propre qui répond aux critères exigés pour la prime. Puis, il suffit de vous rendre sur le site primealaconversion.gouv.fr pour effectuer une demande de prime à la conversion. Pensez à renseigner les informations ci-après :

  • Votre RIB
  • Le certificat d’immatriculation de l’ancien véhicule
  • Le certificat d’immatriculation et du nouveau véhicule

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