L’obligation de fournir un certificat de non-gage lors de l’achat d’un véhicule d’occasion

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Pour diverses raisons, une voiture d’occasion s’avère une option très intéressante pour les nouveaux propriétaires. Toutefois, s’il n’y a aucune crainte à avoir pour acheter un véhicule neuf, l’heure est plutôt à la vigilance pour un achat d’occasion. En réalité, peu importe le vendeur, il existe un certain nombre de documents que vous devez nécessairement lui réclamer pour éviter tout problème une fois la transaction effective. Il s’agit notamment du certificat de non-gage ou certificat de situation administrative. Voici justement l’essentiel à savoir à propos.

Pourquoi le certificat de non-gage est obligatoire ?

Pour que la vente se déroule dans les meilleures conditions, le certificat de non-gage est un document officiel essentiel que tout acquéreur se doit de réclamer. Il contient en réalité diverses informations relatives au véhicule mis en vente dont certaines pourraient entraver sa cession.

En effet, il se compose de deux attestations dont l’une porte sur l’absence d’inscription de gage et l’autre sur l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. La première permet de savoir s’il s’agit d’un véhicule gagé auprès d’un tiers ou non et que l’acheteur peut l’immatriculer en son nom. La seconde indique quant à elle si certains évènements pourraient empêcher la vente du véhicule concerné ainsi que le changement de nom sur la carte grise.

Dans l’un ou l’autre des cas, ce sésame prouve qu’aucune circonstance n’empêche la vente de la voiture. Ainsi, le certificat de non gage est il obligatoire et sans une version en règle, l’acheteur du véhicule concerné ne sera pas en mesure de l’immatriculer à son nom. Ce qui est logique d’autant plus que la cession de la carte grise se fait sous réserve de la présentation du certificat de non-gage par le vendeur.

Toujours est-il qu’en pratique, certains propriétaires vendent leurs véhicules sans le certificat de non-gage. Il s’agit toutefois d’une situation illégale et dans ces cas, le nouveau propriétaire pourrait se retourner contre le vendeur en cas de difficultés pour une demande de changement de titulaire par exemple.

Un document visant à protéger l’acquéreur d’un véhicule d’occasion

S’il s’agit d’un document obligatoire pour la cession de tout véhicule d’occasion, le certificat de situation administrative vise avant tout à protéger l’acquéreur. C’est justement à ce dernier qu’il est destiné et il lui permet de jouir pleinement de son bien sans avoir à craindre toute mauvaise surprise après l’achat.

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Le fait est que certains propriétaires mettent généralement leur véhicule en gage auprès d’un créditeur ou l’acquièrent grâce à un crédit auto toujours en instance de remboursement. Dans ces conditions, le législateur interdit toute cession de la part du propriétaire tant que le gage n’est pas levé ou que le crédit ne soit entièrement remboursé.

Par ailleurs, certains véhicules font l’objet d’une opposition qui peut être demandée par divers organismes. Il s’agit notamment des véhicules qualifiés « gravement accidentés » ou « économiquement irréparables » après un ou plusieurs accidents, de ceux qui sont déclarés volés ou dont leur propriétaire a encore des amendes impayées.

À l’instar des voitures gagées, aucune cession de ces véhicules n’est possible du moment où l’opposition n’est pas levée. En effet, en cas de cession, il est bien possible qu’une procédure de saisie du véhicule concerné soit engagée.

De facto, le certificat de non-gage permet à l’acquéreur d’avoir l’assurance que le bien qu’il est en passe d’acheter est totalement en règle et peut-être cédé en toute légalité. Il lui offre une certaine sécurité juridique et le protège d’un potentiel litige concernant le véhicule.

Où obtenir un certificat de non-gage ?

S’il y a quelques années, il était quelque peu difficile d’obtenir un certificat de non-gage, la procédure est désormais beaucoup plus facile. Tout le processus se fait en ligne et plusieurs sites officiels du gouvernement y sont dédiés. Il s’agit entre autres du site gouvernemental du S.I.V et de HistoVec.

Si toutefois vous ne souhaitez pas mener vous-même la procédure ou que vous n’y parvenez pas tout seul, une autre alternative est de solliciter les services d’un professionnel habilité par l’État pour effectuer la demande.

Par ailleurs, il faut souligner que pour épargner toute mauvaise surprise pour le nouveau propriétaire, le certificat doit dater de moins de 15 jours à la réception de l’acquéreur.

Qui doit en faire la demande ?

Qu’il s’agisse d’une opération entre particuliers ou d’un achat auprès d’un professionnel, la fourniture de ce document est une obligation légale et doit se faire au moment de la transaction. Certaines informations sont requises pour ce faire et d’autant plus que ce document remis doit dater de moins de 15 jours, la demande doit en toute logique être effectuée par le vendeur.

Les autres documents indispensables lors de la vente d’un véhicule d’occasion

Pour la vente d’un véhicule d’occasion, outre le certificat de non-gage, il existe d’autres documents indispensables qui doivent être remis au nouveau propriétaire. Il s’agit entre autres du certificat de cession et du certificat d’immatriculation, nécessaire pour l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire.

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Le premier document qui est une preuve du transfert de propriété du véhicule à son nouveau propriétaire doit être signé par chacune des deux parties. Par ailleurs, le vendeur est également tenu de remettre à l’acquéreur le procès-verbal du contrôle technique du véhicule, réalisé de préférence il y a moins de 6 mois.

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