Peut-on saisir la voiture d’un handicapé ?

1594 0
handicapé

Pour une raison donnée, vous pouvez vous retrouver dans une situation où vous avez accumulé les créances au point de provoquer le courroux de votre créancier. Cette situation financière inconfortable est marquée par des lettres de rappel qui s’entassent avec parfois des menaces de saisie.

La question que l’on peut se poser est celle de savoir si un huissier a le pouvoir de saisir les biens d’une personne handicapée, plus précisément sa voiture. La réponse dans la suite de l’article.

Quand est-ce que s’effectue une saisie ?

Selon les textes réglementaires et dans la pratique, un huissier a l’autorisation d’effectuer une saisie dans deux cas de figure spécifiques :

  • Lorsqu’une personne est redevable envers son créancier d’une certaine somme, et celui-ci engage une procédure (légale) de recouvrement ;
  • Une personne détient un bien qui ne lui appartient pas, et refuse de le restituer à son propriétaire.

Dans l’un ou l’autre cas, vous constaterez que la procédure de saisie n’est pas automatique. Elle doit obligatoirement être déclenchée par le créancier, qui saisit un huissier assermenté, dans l’optique de récupérer son dû.

saisie handicapé

Peut-on saisir une personne handicapée ?

Tout comme les personnes dites valides, les handicapés ne sont pas automatiquement exemptés de certains textes de lois. Lorsqu’ils rencontrent des difficultés de paiement qui engendrent une procédure de saisie, ils font face aux huissiers de justice.

Certains biens d’une personne handicapée peuvent faire l’objet d’une saisie par un huissier. Toutefois, il faut préciser que cette saisie est effectuée dans une quotité bien spécifique, détaillée par les textes réglementaires. La valeur des biens saisis doit permettre de rembourser toutes les dettes contractées auprès des créanciers.

Parmi les biens qui peuvent faire l’objet d’une saisie chez une personne handicapée, on retrouve les biens mobiliers et immobiliers. Qu’en est-il de sa voiture ? Des scooters électriques handicapés ? Peuvent-ils être saisis par un huissier ?

Le cas de la voiture

La voiture (ou le scooter électrique) est un bien matériel qui ne saurait être classé comme nécessaire vital d’une personne valide ou handicapée. Partant de cette logique, il apparaît clair et évident que la voiture d’une personne handicapée peut effectivement être saisie par la justice, comme c’est le cas avec les personnes valides.

L’huissier est donc dans son droit de saisir la voiture d’une personne handicapée si la nécessité se fait ressentir pour rembourser sa dette. Par contre, ce n’est pas le cas du matériel et des objets indispensables à sa vie à l’instar de son fauteuil roulant ou de son lit médicalisé.

A lire :    Découvrez la convention collective du transport routier

saisie voiture

Comment va procéder l’huissier ?

Comme vous le savez déjà, l’huissier n’entre pas automatiquement en jeu quand il faut recouvrir une créance. Il doit avoir été saisi par le créancier, et même lorsque cela est fait, l’huissier ne viendra pas tout de suite à votre domicile. Voici comment se déroule la procédure :

  • Dans un premier temps, l’huissier adresse un (ou plusieurs) courrier(s) au débiteur afin d’essayer de régulariser la situation à l’amiable ;
  • Lorsqu’il n’y a aucune réaction de la part du débiteur, l’huissier lui adresse un ʺcommandement de payerʺ via une lettre recommandée. Dès réception de ce document, le débiteur dispose de 8 jours pour se manifester ;
  • C’est à partir du 9e jour que l’huissier peut se présenter à la porte du débiteur, avec un titre exécutoire ;
  • Une fois sur place, l’huissier ne va pas automatiquement saisir les biens du débiteur. Il va au préalable faire un inventaire de ce qu’il a trouvé sur place. Dès ce moment, le débiteur (personne valide ou handicapée) ne pourra plus ni les déplacer, ni s’en débarrasser et encore moins les vendre. Il dispose de 30 jours pour régler sa dette ;
  • Au-delà de ce délai, l’huissier est en droit d’inscrire et de procéder à une vente aux enchères publiques des biens répertoriés dans l’inventaire.

voiture handicapé

Conclusion

C’est un fait, les personnes handicapées peuvent faire l’objet d’une saisie de biens dans le but de rembourser une dette. Un huissier a le droit de saisir la voiture d’un handicapé, si la procédure a été respectée et surtout, si cela permet de désintéresser son créancier.

Aucun commentaire

Leave a Comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *