Caravane et remorque : rappel sur la réglementation

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La possession d’une caravane ou d’une remorque en France n’est pas soumise à de nombreuses réglementations. Cependant, pour conduire avec l’une ou l’autre sur la voie publique, vous devez respecter certaines dispositions prévues par le Code de la route. Concernant ces conditions, beaucoup se posent des questions sur la nécessité d’avoir une carte grise et de la manière de se la procurer. Retrouvez toutes les informations dans cet article !

La carte grise est-elle obligatoire pour votre remorque ou caravane ?

La possession de la carte grise d’une remorque ou d’une caravane n’est pas obligatoire dans tous les cas. C’est en réalité le poids de l’équipement qui détermine s’il doit avoir sa propre immatriculation ou pas. De ce fait, vous devez vérifier le poids total à charge (PTAC) de votre remorque ou caravane. Ainsi, si le PTAC est inférieur à 500 kg, vous n’aurez pas à faire de démarches pour l’obtention d’une carte grise spécifique. Cependant, étant donné qu’elle est considérée comme un prolongement de votre véhicule, vous devez placer à l’arrière une plaque minéralogique portant le même numéro que celui de la voiture qui la tracte.

En revanche, lorsque le PTAC de votre remorque atteint ou dépasse les 500 kg, vous devez obligatoirement l’immatriculer et faire la demande d’une carte grise. Cette réglementation concerne tout type de remorque, du moment où elle doit être tractée sur la voie publique : à partir de cet instant, il est nécessaire de savoir comment faire la carte grise d’une caravane pour être en règle avec la législation en vigueur.

immatriculation remorque

Que risque-t-on sans la possession de la carte grise de cette extension ?

Bien que la remorque soit considérée comme une extension de votre véhicule, les autorités considèrent comme une infraction la circulation de celle-ci sans la carte grise. Ainsi, si vous êtes incapable de fournir ce document lors d’un contrôle par la police, vous vous exposez à une sanction. Vous pouvez écoper d’une amende allant du simple (11 euros) au majoré (33 euros).

S’il s’agit d’un cas d’oubli de votre carte grise à la maison, vous avez un délai de 5 jours pour vous présenter avec celle-ci auprès des autorités compétentes. En cas de non-respect de cette condition, votre amende passera à un billet de classe 4. Cela implique qu’elle atteindra le seuil maximal de 750 euros. Vous pouvez toutefois éviter tous ces désagréments en procédant à l’immatriculation de votre remorque.

Comment avoir une carte grise pour caravane ou remorque ?

Pour effectuer la demande d’immatriculation de votre caravane ou remorque, vous devez respecter la même procédure que celle d’une demande pour un véhicule. La particularité ici est que vous n’avez pas besoin de procéder à une visite technique pour votre remorque comme dans le cas d’une voiture. À cet effet, il vous sera demandé de fournir :

  • l’original du certificat de conformité CE de la caravane ou de la remorque,
  • l’original du mandat d’immatriculation (Cerfa n° 13750*05),
  • l’original du formulaire (Cerfa n° 13750*05) de la demande du certificat immatriculation,
  • l’original de la preuve d’achat de la remorque (en votre nom),
  • la copie d’une preuve de résidence de moins de 6 mois,
  • la copie de votre permis de conduire (varie en fonction de la catégorie de la remorque),
  • la copie d’une attestation d’assurance pour une remorque avec un PTAC supérieur à 750 kg.

Notez qu’avec un formulaire Cerfa n° 13749*05 rempli convenablement, vous ne serez plus obligé de fournir le certificat de conformité ni celui de la demande d’immatriculation, et encore moins la facture d’achat. Pour finir, la fourniture du certificat fiscal n’est pas obligatoire pour les remorques et caravanes neuves ainsi que celles achetées à l’étranger.

Quelles précautions prendre pour l’achat d’une remorque d’occasion ?

Lorsque vous acquérez une remorque ou une caravane d’occasion avec un PTAC supérieur à 500 kg, le vendeur a le devoir de vous remettre la carte grise de celle-ci. Néanmoins, vous avez un délai d’un mois pour la mettre à votre nom. Dans le cas contraire, lors d’un contrôle policier, vous serez soumis à une amende forfaitaire de 135 euros. Pour éviter cette sanction, vous devez vous mettre en règle en préparant un dossier contenant :

  • une copie de l’ancienne carte grise ,
  • la copie de votre permis de conduire en fonction de la catégorie à laquelle appartient la remorque,
  • l’original du certificat de cession (le formulaire Cerfa n° 15776*01),
  • le mandat d’immatriculation de la remorque (Cerfa n° 13757*03),
  • la copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

Enfin, vous devez fournir une copie de la carte verte de la caravane ou son attestation d’assurance si son PTAC excède 750 kg. Pour une remorque de 500 kg, vous pouvez vous contenter de fournir une preuve de couverture du véhicule tracteur.

caravane tractée

Comment se déroule la procédure de demande ?

Notez qu’il est dorénavant possible d’effectuer toutes les démarches de demande d’immatriculation en ligne, à partir d’un site dédié. Vous pouvez aussi confier toute la procédure à un professionnel habilité qui se chargera de mener les démarches pour vous. Il pourra alors vérifier les dossiers que vous transmettez pour la demande afin de vous assurer que ceux-ci sont conformes.

À la fin de la demande d’immatriculation, il pourra imprimer le CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) qui vous permettra de circuler pendant 1 mois, en attendant l’établissement de la carte grise.

Par ailleurs, vous devez vous assurer que le numéro qui figure sur la plaque minéralogique correspond à celui qui est sur la carte grise. En cas de discordance, il peut être demandé une immobilisation immédiate de la remorque.

Quel permis faut-il avoir pour tracter une caravane ou remorque ?

La détention d’un permis de conduire pour tracter une remorque ou une caravane dépend du poids de cette dernière. Pour un PTAC inférieur ou égal à 750 kg, vous pouvez vous contenter de votre permis de conduire de catégorie B. Par contre, avec une caravane dont le PTAC est supérieur à 750 kg, deux conditions s’imposent pour les détenteurs d’un permis B.

La première condition exige que le PV du véhicule tracteur soit supérieur ou égal au PTAC de la remorque. La deuxième possibilité est que la somme des PTAC de la voiture et de la caravane fasse 3500 kg au maximum. Toutefois, cette règle a évolué au fil des années et il est désormais possible de conduire un ensemble véhicule-tracteur avec un PTAC se situant entre 3500 kg et 4250 kg.

Ce cas a été rendu possible avec l’introduction d’un nouveau permis portant la mention 96. Il est obtenu après une formation de 7 heures donnée par une auto-école. Cette dernière est divisée en 2 parties, dont une session de 4 heures consacrée aux cours théoriques. La deuxième partie, qui est la phase pratique, se déroule sur la route pour une durée de 3 heures.

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