Comment obtenir un certificat de non-gage

358 0

Vous voulez acheter une voiture d’occasion et vous n’avez pas les moyens nécessaires ? Ainsi, vous avez décidé de faire un prêt au niveau de votre banque ou établissement de crédit. Ce dernier inscrit un gage à la préfecture pour s’assurer du paiement intégral du prêt alloué. Cependant, comment vous y prendre pour lever le gage.

L’obtention d’un certificat de non-gage en ligne  

En effet, vous pouvez vous rendre sur le site Internet étatique pour l’obtention d’un certificat de non-gage. De ce fait, vous pouvez télécharger gratuitement la version simple. Vous devez dans ce cas, vous munir de votre certificat d’immatriculation où figurent la date de la première immatriculation du véhicule, l’identification du détenteur ou titulaire du véhicule ainsi que la date où le certificat d’immatriculation a été délivré. Cependant, il convient de souligner que le certificat de situation administrative existe sous deux formes : le certificat de non-gage simple pour les véhicules ne présentant aucun gage ou opposition que le vendeur remet à l’acheteur et le certificat de non-gage détaillé remis au titulaire du certificat d’immatriculation si le véhicule est gagé.

L’obtention d’un certificat de non-gage par correspondance

Pour obtenir un certificat de non-gage, vous pouvez choisir de transmettre la demande par courrier postal au service des cartes grises de la préfecture avec toutes les informations nécessaires. Dans le cas où le véhicule choisi est gagé, que ce soit à cause d’un prêt bancaire ou d’une location avec option d’achat, vous êtes dans l’obligation de vous acquitter des sommes légalement dues à l’établissement de financement pour bénéficier librement du véhicule. Pour en savoir plus, rendez-vous aux services de transport de votre entreprise automobile. Dans cette même veine, vous pouvez vous procurer d’un certificat de sécurité administrative détaillée. Celle-ci vous renseignera sur le motif de l’opposition du véhicule. En somme, le certificat de non-gage permet au détenteur du véhicule de modifier le titulaire de la carte grise.

Pas de commentaire

Leave a Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *