Certificat d’acte de vente : la déclaration de cession d’un véhicule

1354 0
acte de vente

Si le Code de la Route régit l’ensemble des comportements sur les routes de France et de Navarre, il est d’autres règles qui encadrent tout ce qui a trait à la possession de véhicule. Lors d’une cession à titre gratuit ou d’une vente d’un véhicule à moteur, il est obligatoire d’établir un certificat d’acte de vente en bonne et due forme. Ce type de document est aussi désigné sous sa forme administrative par le sigle Cerfa n°15776*01 et doit nécessairement être rempli par les deux parties en présence.

Pour obtenir un certificat de cession vierge, il vous est possible de le télécharger directement sur le site de l’ANTS ou bien sur l’un des nombreux sites privés qui le proposent. Il vous faudra penser à le télécharger en deux exemplaires pour en remettre un à l’acheteur et un au vendeur. Notez que le PDF est éditable en ligne et qu’il vous est donc possible de le remplir avant de l’imprimer. Pour plus d’explications, suivez le guide !

A quoi sert un certificat d’acte de vente ?

Le certificat d’acte de vente est avant tout un document attestant d’un transfert de propriété du véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Edité en deux exemplaires lors de la vente ou du don, il permet à chacun de disposer d’une preuve de la réalité de l’opération et doit donc être conservé jusqu’à ce que le nouveau propriétaire ait pu se faire attribuer un nouveau certificat d’immatriculation. Mais la déclaration de cession vise aussi à protéger les deux parties en présence.

Pour le vendeur, transmettre à l’administration le précieux formulaire lui permet de se dégage de toute responsabilité en cas d’infraction au Code de la Route ou d’accident provoqué par le nouveau propriétaire. Pour l’acheteur, ce document seul lui permettra d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation auprès des autorités. A compter de la date de cession, il est d’ailleurs tenu d’envoyer sa déclaration de cession sous 30 jours aux autorités.

cession d'un véhicule

Comment remplir un certificat d’acte de vente ?

Le certificat d’acte de vente, pour être considéré comme légalement recevable, doit être rempli avec un certain nombre d’informations au sujet du véhicule. On pense notamment au numéro d’immatriculation ainsi que la première date d’immatriculation ainsi qu’aux caractéristiques techniques du véhicule, comme la marque, le modèle ou lé dénomination commerciale. On doit également y renseigner le kilométrage affiché par le compteur le jour de la cession.

Le cédant doit également y inscrire ses coordonnées ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire. Enfin, le certificat de cession ne saurait être valide sans faire mention de la date et l’heure de la cession à titre gratuit ou de la vente. Par ailleurs, le certificat de cession implique que le vendeur assure ne pas avoir mis son véhicule en gage ni ne lui avoir apporté de modifications importantes susceptibles de modifier l’actuel certificat d’immatriculation.

Remplir en ligne son certificat de cession en cas de vente de son véhicule

Pour réguler la vente de véhicules d’occasion, un certificat de cession a été mis en place. Ce dernier prouve que le vendeur n’est plus le propriétaire du véhicule en question. Du côté de l’acheteur, il est indispensable pour lui de posséder cette déclaration afin de pouvoir faire éditer sa carte grise. Pour rappel, il s’agit du document qui permet l’identification du véhicule et sans lequel il n’a légalement pas le droit de circuler. La carte grise contient plusieurs informations comme l’identité du propriétaire du véhicule, la date de sa première immatriculation, ou encore les caractéristiques techniques du véhicule.

Si vous souhaitez vendre votre voiture à un particulier ou à une entreprise, vous devez remplir en ligne le certificat de cession. Mais cela se fait rapidement, et est très simple, surtout si vous décidez de faire appel à un spécialiste. Dans ce cas-là, vous devez fournir les documents qui vous sont demandés, et l’expert en charge de votre dossier s’occupe de sa finalisation. En vous rendant sur ce lien, vous découvrez comment cela fonctionne, les documents qu’il vous faut obligatoirement donner. C’est l’occasion d’en apprendre plus sur l’utilité d’un tel document, avec plus de détails. Et si jamais certaines de vos questions ne trouvent pas réponses dans les textes que vous découvrez, vous pouvez directement faire part de vos interrogations auprès d’un expert en ligne. Il se chargera par la suite de vous répondre et tentera de vous éclairer et de vous aider au mieux. Passer par un spécialiste en ligne, c’est s’assurer que le certificat de cession soit correctement rempli et finalisé. Ce dernier doit être édité en deux exemplaires. Un pour le vendeur, afin qu’il puisse prouver qu’il n’est plus le propriétaire du véhicule et qu’il n’en est donc plus responsable. Un pour l’acheteur grâce auquel il pourra lancer l’édition de sa carte grise, ce qui fait de lui officiellement le nouveau propriétaire du bien.

Avec la numérisation de plusieurs gestions administratives, il est désormais bien plus facile et rapide de régler ce genre d’affaires. En seulement quelques clics, vous pouvez officialiser la vente de votre véhicule. Vous pouvez commencer les démarches depuis chez vous, tout ce qu’il vous suffit c’est d’avoir accès à internet. Vous trouverez en tout cas toutes les informations qui vous sont nécessaires pour ne pas être perdu. Il est important de se renseigner avant de vendre son véhicule. De ce fait, une fois que ce jour arrivera, vous saurez exactement comment procéder pour être en règle et rendre la vente officielle. En suivant les conseils qui vous sont donnés sur le site, vous serez à même de gagner encore plus de temps puisque vous saurez exactement quoi faire, quelle case cocher et quels documents apporter pour que tout se passe bien et rapidement.

Vous l’avez compris, le certificat de cession (ou déclaration de cession) est un document obligatoire que l’acheteur et le vendeur doivent conjointement rapide afin que soit finalisée et officialisée la vente du véhicule. Cela protège d’une part le vendeur (qui se dédouane de toute responsabilité concernant le bien) et permet d’autre part à l’acheteur d’être le propriétaire du bien (et de faire éditer sa carte grise). Le fait de pouvoir réaliser ce certificat en ligne facilite les démarches puisqu’elles peuvent se faire n’importe où, et rapidement. Prendre toutes les informations en ligne avant de faire votre demande vous permet d’être d’autant plus efficace le jour de la vente et d’être en mesure de l’officialiser dans les plus brefs délais auprès du ministère de l’intérieur.

Où envoyer son certificat de cession ?

Une fois le certificat d’acte de vente remplie et vérifié par les deux parties, une copie du certificat de cession doit être envoyée par le cédant à l’administration en vue de clôturer la cession. Cette procédure était auparavant réalisable en préfecture mais depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), l’ensemble de la procédure se déroule désormais en ligne. Il est possible d’avoir recours directement au portail de l’ANTS ou de passer par l’un des nombreux prestataires privés.

L’acheteur a 30 jours pour envoyer sa déclaration de cession à l’administration tandis que l’ancien propriétaire n’a que 15 jours pour le faire. Rappelons encore une fois que, tant qu’il n’a pas effectué les démarches, il sera considéré comme le propriétaire du véhicule et que sa responsabilité pourra être engagée en cas d’infraction ou d’accident. Enfin, il est également utile de rappeler que le certificat de cession est également obligatoire en cas de destruction du véhicule.

Aucun commentaire

Leave a Comment

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *