Certificat d’acte de vente : la déclaration de cession d’un véhicule

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acte de vente

Si le Code de la Route régit l’ensemble des comportements sur les routes de France et de Navarre, il est d’autres règles qui encadrent tout ce qui a trait à la possession de véhicule. Lors d’une cession à titre gratuit ou d’une vente d’un véhicule à moteur, il est obligatoire d’établir un certificat d’acte de vente en bonne et due forme. Ce type de document est aussi désigné sous sa forme administrative par le sigle Cerfa n°15776*01 et doit nécessairement être rempli par les deux parties en présence.

Pour obtenir un certificat de cession vierge, il vous est possible de le télécharger directement sur le site de l’ANTS ou bien sur l’un des nombreux sites privés qui le proposent. Il vous faudra penser à le télécharger en deux exemplaires pour en remettre un à l’acheteur et un au vendeur. Notez que le PDF est éditable en ligne et qu’il vous est donc possible de le remplir avant de l’imprimer. Pour plus d’explications, suivez le guide !

A quoi sert un certificat d’acte de vente ?

Le certificat d’acte de vente est avant tout un document attestant d’un transfert de propriété du véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Edité en deux exemplaires lors de la vente ou du don, il permet à chacun de disposer d’une preuve de la réalité de l’opération et doit donc être conservé jusqu’à ce que le nouveau propriétaire ait pu se faire attribuer un nouveau certificat d’immatriculation. Mais la déclaration de cession vise aussi à protéger les deux parties en présence.

Pour le vendeur, transmettre à l’administration le précieux formulaire lui permet de se dégage de toute responsabilité en cas d’infraction au Code de la Route ou d’accident provoqué par le nouveau propriétaire. Pour l’acheteur, ce document seul lui permettra d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation auprès des autorités. A compter de la date de cession, il est d’ailleurs tenu d’envoyer sa déclaration de cession sous 30 jours aux autorités.

cession d'un véhicule

Comment remplir un certificat d’acte de vente ?

Le certificat d’acte de vente, pour être considéré comme légalement recevable, doit être rempli avec un certain nombre d’informations au sujet du véhicule. On pense notamment au numéro d’immatriculation ainsi que la première date d’immatriculation ainsi qu’aux caractéristiques techniques du véhicule, comme la marque, le modèle ou lé dénomination commerciale. On doit également y renseigner le kilométrage affiché par le compteur le jour de la cession.

Le cédant doit également y inscrire ses coordonnées ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire. Enfin, le certificat de cession ne saurait être valide sans faire mention de la date et l’heure de la cession à titre gratuit ou de la vente. Par ailleurs, le certificat de cession implique que le vendeur assure ne pas avoir mis son véhicule en gage ni ne lui avoir apporté de modifications importantes susceptibles de modifier l’actuel certificat d’immatriculation.

Où envoyer son certificat de cession ?

Une fois le certificat d’acte de vente remplie et vérifié par les deux parties, une copie du certificat de cession doit être envoyée par le cédant à l’administration en vue de clôturer la cession. Cette procédure était auparavant réalisable en préfecture mais depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), l’ensemble de la procédure se déroule désormais en ligne. Il est possible d’avoir recours directement au portail de l’ANTS ou de passer par l’un des nombreux prestataires privés.

L’acheteur a 30 jours pour envoyer sa déclaration de cession à l’administration tandis que l’ancien propriétaire n’a que 15 jours pour le faire. Rappelons encore une fois que, tant qu’il n’a pas effectué les démarches, il sera considéré comme le propriétaire du véhicule et que sa responsabilité pourra être engagée en cas d’infraction ou d’accident. Enfin, il est également utile de rappeler que le certificat de cession est également obligatoire en cas de destruction du véhicule.

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